Lorsque quelqu’un se retrouve face à la machine judiciaire sans pouvoir s’offrir les services d’un avocat, la loi prévoit la désignation d’un avocat commis d’office. Ce professionnel est chargé de défendre les intérêts de son client avec la même implication et le même sérieux qu’un avocat choisi. Pourtant, il arrive souvent que la personne concernée se sente perdue, laissée sans information ou mal accompagnée dans cette situation.
Le cadre légal protège pourtant le justiciable. Il doit savoir qui l’accompagne, pouvoir exposer ses attentes et bénéficier d’une défense solide. Si l’avocat ne remplit pas sa mission, des possibilités de recours existent pour faire valoir ses droits et obtenir un accompagnement digne de ce nom.
Plan de l'article
Les droits du justiciable face à un avocat commis d’office
La désignation d’un avocat commis d’office ouvre un certain nombre de droits concrets pour le justiciable. Pour que la procédure avance, il faut transmettre quelques documents indispensables. Voici lesquels :
- une copie de la convocation adressée par la justice,
- une photocopie des trois dernières fiches de paie,
- un justificatif des revenus en cours.
L’envoi de ces pièces, à réaliser par lettre recommandée avec accusé de réception, n’est pas un caprice administratif mais une étape déterminante pour assurer une défense solide.
Demander un avocat commis d’office reste possible à tout moment du parcours judiciaire. Et si l’avocat désigné ne convient pas ou ne remplit pas son rôle, il est possible d’en solliciter un autre, à condition d’expliquer pourquoi la défense initiale ne satisfait pas. Ces explications sont ensuite étudiées par le bâtonnier.
Exprimer ses préoccupations et obtenir des explications claires fait également partie des droits du justiciable. Si l’avocat commis d’office manque à ses obligations, il est possible de signaler ces dysfonctionnements au bâtonnier, qui peut alors intervenir. Ce processus protège le justiciable, lui permettant de ne jamais se retrouver privé d’une défense sérieuse, même lorsqu’il y a conflit avec l’avocat en place.
Les obligations et responsabilités de l’avocat commis d’office
La mission de l’avocat commis d’office ne s’arrête pas à la simple présence au procès. Désigné par le bâtonnier ou le président de juridiction, il intervient lorsque la loi impose l’assistance d’un avocat ou sur demande du justiciable. Son champ d’action couvre l’ensemble des juridictions pénales : tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police, juge d’instruction… tout le spectre des procédures pénales peut l’amener à intervenir.
L’avocat commis d’office a des obligations identiques à celles de tout avocat. Il doit notamment :
- défendre son client avec loyauté et efficacité,
- tenir le justiciable informé de l’évolution de son dossier,
- respecter la confidentialité des échanges.
Avant toute audience, l’avocat commis d’office doit pouvoir préparer la défense : il doit être informé suffisamment tôt pour agir au mieux.
Concernant la question des honoraires, l’avocat commis d’office peut être rémunéré par son client si celui-ci en a les moyens. Sinon, il perçoit une rémunération de l’État, soit dans le cadre des permanences pénales, soit via l’aide juridictionnelle. Cette aide, totale ou partielle selon les ressources, couvre les frais et permet un accès effectif à la défense. Le montant des honoraires, s’il y en a, dépend de plusieurs critères : le temps passé, la complexité du dossier, ou encore le résultat.
En cas de difficultés, l’avocat commis d’office peut signaler toute anomalie au bâtonnier ou au président de juridiction. Ces derniers disposent du pouvoir de prendre des mesures pour assurer au justiciable une défense conforme à ses droits.
Les recours en cas de litige avec un avocat commis d’office
Parfois, le dialogue se rompt entre le justiciable et son avocat commis d’office. Différends sur la stratégie, communication défaillante, manque d’investissement… Plusieurs voies de recours restent alors ouvertes. La première consiste à s’adresser au bâtonnier, qui examine la situation et les motifs avancés. Si ceux-ci lui paraissent fondés, il peut désigner un nouvel avocat.
Pour que la demande soit prise en compte, il faut exprimer clairement les raisons de son insatisfaction : absence de communication, délais non respectés, désaccord profond sur la défense… et joindre des éléments concrets :
- copie de la convocation en justice,
- photocopie des trois dernières fiches de paie,
- justificatif des revenus actuels.
L’envoi de ces documents doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier.
Quand le désaccord persiste, il reste possible de saisir le président de juridiction. Ce dernier détient le pouvoir de trancher les litiges entre avocats et clients, afin d’assurer la sauvegarde des droits du justiciable, même au cœur de la procédure. Cette démarche prend du temps mais elle garantit que personne ne se retrouve démuni face à la justice.
Le justiciable garde la possibilité de solliciter un nouvel avocat commis d’office à n’importe quelle étape, à condition de motiver sa demande de façon précise. Cette exigence permet une évaluation neutre et sérieuse de la situation.
Dans l’arène judiciaire, nul n’est condamné à l’isolement. Les portes ne se ferment jamais tout à fait : un recours, une voix, un nouvel avocat peuvent surgir, parfois au moment où on s’y attend le moins.