La demande de logement social en ligne se dépose gratuitement sur le portail national, avec un compte personnel, un formulaire unique et au minimum une pièce d’identité. Une fois la demande enregistrée, vous recevez un numéro unique qui permet de suivre le dossier, de le modifier et de le renouveler.
Où déposer sa demande de logement social en ligne
La démarche passe par un portail officiel unique, ouvert à tous et sans frais. Une seule demande est déposée par département, et elle est transmise aux bailleurs sociaux concernés ; en Île-de-France, une demande couvre toute la région. Aucun intermédiaire payant n’est nécessaire : un site qui facture l’accès au formulaire n’est pas le service public.
Pour reconnaître une page fiable, mieux vaut s’en tenir aux sources d’information en ligne qui renvoient vers service-public.gouv.fr ou vers votre ADIL. Sans accès à internet, le formulaire papier (cerfa n°14069) se dépose à un guichet enregistreur, par exemple en mairie ou chez un bailleur.
Qui peut faire une demande et plafonds de revenus
Toute personne majeure peut déposer une demande, à condition que les revenus du foyer restent sous un plafond. Les ressortissants étrangers présentent un titre de séjour ou le récépissé de son renouvellement.
Le plafond dépend de la composition du foyer et de la zone : Île-de-France, reste de la métropole ou outre-mer. Le revenu retenu est le revenu fiscal de référence de l’année N-2, celui qui figure sur l’avis d’imposition le plus récent. Plutôt que de recopier une grille qui change, utilisez le simulateur officiel de service-public.gouv.fr.
Les pièces à fournir avant de commencer
Une seule pièce est exigée pour déposer le dossier : une pièce d’identité en cours de validité, carte d’identité ou passeport pour un Français. Les autres justificatifs sont demandés ensuite par le service instructeur, mais les joindre dès le départ évite des allers-retours.
- Avis d’imposition, pour le revenu fiscal de référence retenu.
- Justificatifs de ressources : bulletins de salaire, attestations de prestations ou pensions.
- Pièces sur la situation de famille : livret de famille, jugement de divorce, le cas échéant.
- Justificatif du logement actuel : quittance de loyer, attestation d’hébergement ou avis d’expulsion.
Scannez chaque pièce dans un fichier distinct et lisible : un document flou ou tronqué est refusé et retarde l’enregistrement. Les démarches dématérialisées se généralisent, comme l’ouverture d’un compte en ligne, et le scan de justificatifs en fait partie.
Remplir le formulaire étape par étape
Créez d’abord votre compte avec une adresse e-mail que vous consultez régulièrement : c’est par elle que passeront les messages du dossier. Le formulaire se découpe ensuite en rubriques : composition du foyer, ressources, logement actuel, motif de la demande, puis logement recherché.
Vous choisissez à ce stade les communes où vous souhaitez habiter. Un périmètre trop restreint limite les propositions, alors qu’un périmètre réaliste augmente les chances d’être contacté. Relisez avant de valider, puis enregistrez la demande.
Trois erreurs retardent le plus souvent un dossier : des revenus incomplets, un motif trop vague et des pièces manquantes. Le motif doit décrire la situation réelle (logement trop petit, loyer trop élevé, séparation) plutôt que se limiter à un mot.
Le numéro unique : obtention et récupération
Une fois la demande enregistrée, le service reçoit votre dossier et vous délivre une attestation qui mentionne le numéro unique d’enregistrement. Ce numéro identifie votre demande auprès de tous les bailleurs et réservataires du département, et vous le citez à chaque échange.
Si vous l’avez perdu, reconnectez-vous à votre compte : l’attestation et le numéro y figurent. À défaut, contactez le guichet enregistreur où la demande a été déposée, ou votre ADIL. Le délai exact avant l’envoi de l’attestation varie, il vaut mieux le vérifier sur le portail au moment du dépôt.
Suivre, modifier et renouveler sa demande
Connectez-vous à votre espace pour suivre l’état du dossier. Chaque changement de situation (naissance, emploi, déménagement, revenus) se déclare par une mise à jour de la demande, sans repartir de zéro.
Une demande non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Si le renouvellement n’est pas fait, la demande est radiée et l’ancienneté acquise est perdue ; il faut alors déposer un nouveau dossier. Notez la date d’échéance de votre attestation, car le rappel éventuel peut arriver sur une adresse que vous ne consultez plus.
Délai anormalement long et situations urgentes
L’attente varie selon le département, la commune et le type de logement. Rien ne remplace un dossier complet et à jour, et certaines situations sont prioritaires : handicap, absence de logement, menace d’expulsion ou violences.
Si aucune proposition n’arrive, un recours est possible dans certains cas au titre du droit au logement opposable (Dalo). Pour préparer ce recours, comprendre le coût d’une consultation juridique en ligne aide à choisir entre un conseil payant et l’aide gratuite de l’ADIL.
Pour une urgence réelle, le dossier doit contenir les justificatifs de la situation (avis d’expulsion, attestation de la structure d’hébergement). La demande reste valable tant qu’elle est renouvelée chaque année.
